CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.lesantirouilleurs.fr

Version en vigueur au 10/04/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues à distance, via le site internet www.lesantirouilleurs.fr (ci-après le « Site »), entre :

La société Antirouille communication, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7622 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS  sous le numéro 390188092, dont le siège social est situé ZI LA BOITARDIERE 224 RUE DES GROSSES PIERRES 37530 CHARGE, identifiée au numéro de TVA intracommunautaire FR07390188092, représentée par Isabelle LÉNA, en sa qualité de Gérante,

Téléphone : 02 47 30 61 71 – Adresse électronique : studio@antirouille.biz

Directeur de la publication : isabelle léna

Hébergeur du Site : O2SWITCH, Chem. Des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, Tél. : 04 44 44 60 40

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société »,

Et toute personne physique non commerçante, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, procédant à un achat de produits sur le Site, ci-après dénommée « le Client » ou « le Consommateur ».

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site, où elles sont directement consultables, et lui sont également communiquées, à sa demande, par tout moyen approprié.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de commande emporte acceptation pleine et entière desdites CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Consommateur, depuis la commande jusqu’aux services associés (livraison, droit de rétractation, garanties légales, service après-vente).

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par le Vendeur via le Site auprès de Consommateurs résidant en France métropolitaine [et le cas échéant : Corse, DROM-COM, Union européenne].

Le Site est destiné à un usage non professionnel. Les commandes effectuées dans un cadre professionnel relèveront, le cas échéant, de conditions générales spécifiques disponibles sur demande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. De légères variations de teinte, conditionnement ou présentation pourront intervenir notamment du fait des paramètres d’affichage du Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, contenance, mode d’emploi, précautions d’usage, fiches de données de sécurité lorsque applicable) sont mises à disposition du Client sur la fiche produit.

Certains produits antirouille pouvant contenir des substances chimiques classées, le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation, les pictogrammes de danger et les fiches de données de sécurité (FDS) accessibles sur le Site ou fournies avec le produit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA en vigueur en France au jour de la commande, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et de la zone de destination.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Toute modification du taux de TVA applicable pourra être répercutée sur le prix des produits.

Le prix total exigible du Client (prix des produits + frais de livraison + éventuelles écotaxes) est récapitulé sur la page de validation de commande, avant que le Client ne valide définitivement sa commande.

Article 5 – Commande

5.1 – Étapes de la commande

Le Client passe commande selon les étapes suivantes :

• sélection des produits et ajout au panier ;
• vérification du contenu du panier (quantités, références, prix, frais de livraison) ;
• identification du Client (création de compte ou commande en mode invité) ;
• choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
• acceptation expresse des présentes CGV ;
• validation finale de la commande, valant acceptation irrévocable de l’offre du Vendeur.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

5.2 – Confirmation de la commande

Après validation de la commande, un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels du contrat (produits, prix, frais de livraison, adresse de livraison, modalités d’exercice du droit de rétractation) est adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cette confirmation constitue la preuve du contrat conclu entre les Parties. Elle équivaut, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, à la confirmation du contrat sur support durable.

5.3 – Refus ou annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas : de litige antérieur avec le Client portant sur le règlement d’une commande précédente, d’indisponibilité du produit, d’anomalie manifeste de prix, de suspicion de fraude, ou d’incapacité manifeste du Client à honorer la commande.

Dans ce cas, le Client en sera informé par courriel et la somme éventuellement débitée lui sera intégralement remboursée dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 6 – Paiement

Le paiement du prix est effectué en intégralité, comptant, au jour de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), [PayPal le cas échéant], [autres moyens : Apple Pay, virement, etc.]. Les paiements sont sécurisés par notre prestataire [NOM DU PRESTATAIRE PSP, ex. Stripe, Mangopay, etc.] qui utilise le protocole de cryptage SSL/TLS et procède à l’authentification renforcée du payeur (3-D Secure) conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Les informations de paiement transitent uniquement entre le Client et son prestataire bancaire.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu’après encaissement effectif du prix par le Vendeur.

En cas de défaut de paiement, retard de paiement ou refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande sans préavis.

Article 7 – Livraison

7.1 – Zones et délais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les zones de livraison desservies sont précisées sur le Site.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. Le délai indicatif annoncé pour chaque produit est de [5 à 30 jours ouvrés] à compter de la confirmation de la commande, sauf cas de force majeure ou rupture de stock.

7.2 – Frais de livraison

Les frais de livraison varient selon le mode de livraison et la destination. Ils sont indiqués au Client avant validation de la commande.

7.3 – Réception et contrôle

Au moment de la livraison, il appartient au Client de vérifier l’état apparent du colis et la conformité des produits livrés à sa commande.

En cas d’avarie de transport, de manquant ou de produit endommagé, le Client doit, dans un délai de trois (3) jours, formuler des réserves précises et détaillées sur le bordereau de transport, en présence du livreur, et en informer le Vendeur par courriel à studio@antirouille.biz en y joignant des photographies. À défaut, les produits seront réputés conformes.

Cette procédure est sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales prévues aux articles 8 et 9 ci-après.

7.4 – Retard de livraison

En cas de manquement par le Vendeur à son obligation de livraison à la date convenue ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut, conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. Le Vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

7.5 – Transfert de risques et de propriété

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Le transfert de propriété intervient dès l’encaissement complet du prix par le Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Délai et exercice

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du produit. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, ou d’un produit composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

• par courriel à : studio@antirouille.biz;
• par courrier postal à : ANTIROUILLE COMMUNICATION , Rétractation, ZI LA BOITARDIERE 224 RUE DES GROSSES PIERRES 37530 CHARGE.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.

8.2 – Effets de la rétractation et remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé).

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

8.3 – Modalités de retour

Le Client doit retourner ou restituer les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : ANTIROUILLE COMMUNICATION – ZI LA BOITARDIERE 224 RUE DES GROSSES PIERRES 37530 CHARGE.

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

8.4 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Compte tenu de la nature des produits commercialisés (produits chimiques, aérosols, traitements antirouille), certaines références peuvent relever de ces exceptions, ce qui sera expressément signalé sur la fiche produit avant la commande.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

9.1 – Garantie légale de conformité

(Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, le Client n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celui-ci étant présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.

En cas de défaut de conformité, le Client peut prétendre à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L. 217-8 à L. 217-14 du Code de la consommation.

La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le Client (frais de port, main-d’œuvre, déplacement).

9.2 – Garantie légale des vices cachés

(Articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3 – Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l’une des garanties légales ci-dessus, le Client est invité à contacter le service après-vente du Vendeur :

• par courriel : studio@antirouille.biz;
• par courrier : 224 rue des grosses pierres, 37530 Chargé;
• par téléphone : 02 47 30 61 71

Aucune garantie commerciale spécifique n’est accordée en sus des garanties légales, sauf mention contraire expresse sur la fiche produit ou dans un document remis avec le produit.

Article 10 – Service Après-Vente et réclamations

Toute réclamation peut être adressée au service client du Vendeur :

• idem que section au dessus

Le Vendeur s’engage à accuser réception de la réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai raisonnable.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur est de plein droit responsable, à l’égard du Consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme aux notices, fiches techniques, fiches de données de sécurité, mises en garde et règles de sécurité applicables. Le Client est seul responsable du choix du produit au regard de l’usage qu’il entend en faire.

Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes d’exploitation, pertes de données, pertes financières, qui pourraient survenir à l’occasion de l’utilisation des produits.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerres, émeutes, catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, grèves totales ou partielles, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, crises sanitaires majeures, défaillance des réseaux de télécommunications ou d’électricité.

Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les Parties libérées de leurs obligations.

Article 13 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur dans le cadre des commandes passées sur le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, à la livraison, au service après-vente, au respect des obligations légales et comptables et, le cas échéant, à la prospection commerciale du Vendeur.

Le responsable du traitement est : ANTIROUILLE COMMUNICATION SARL – ZI LA BOITARDIERE 224 RUE DES GROSSES PIERRES 37530 CHARGE].

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, à la portabilité, et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant à : studio@antirouille.bizou par courrier à l’adresse du siège social, accompagné, le cas échéant, d’une copie de tout titre d’identité.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées, et au plus pendant les durées légales de prescription applicables.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 14 – Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs dans les conditions précisées dans la Politique de gestion des cookies, accessible depuis le bandeau d’information affiché lors de la première visite et depuis un lien dédié en pied de page du Site.

Le Client peut à tout moment paramétrer ou retirer son consentement aux cookies non essentiels.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, base de données, code source) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 – Archivage – Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

Article 17 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes, le Client est invité à formuler préalablement une réclamation écrite auprès du service client du Vendeur dans le but de trouver une solution amiable.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :

INFOS DU MÉDIATEUR À VENIR

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Aucune des dispositions ci-dessus ne fait obstacle à la possibilité pour le Client de saisir la juridiction compétente.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.

En cas de litige, et sous réserve des règles de procédure applicables et notamment des dispositions protectrices du Consommateur, le Client peut saisir, à son choix : la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation), la juridiction du lieu du domicile du défendeur, ou celle du lieu de la livraison effective du produit.

Aucune clause attributive de juridiction ne saurait être opposée au Consommateur.

Article 19 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 20 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

La date de mise à jour des présentes figure en haut du document.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire type ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

[DÉNOMINATION SOCIALE]

[ADRESSE COMPLÈTE]

Téléphone : [NUMÉRO]

Adresse électronique : [EMAIL]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………..

Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………….

Numéro de commande : ………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

………………………………….

Date : ………………………………….

(*) Rayer la mention inutile.